En 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à la libre concurrence. Les consommateurs ont maintenant le choix entre 30 fournisseurs d’électricité et 18 pour le gaz naturel. Seuls, les fournisseurs historiques EDF et ENEDIS doivent respecter les tarifs réglementés de vente (TRV). Les fournisseurs alternatifs proposent un tarif de 3 à 5% moins cher pour l’électricité, mais comment bien vérifier les mentions de votre contrat ?
Sur votre contrat d’électricité, quelles sont les mentions à contrôler ?
Les fournisseurs doivent d’abord suivre la réglementation en vigueur pour la fourniture d’électricité aux consommateurs particuliers, aux petits professionnels ou aux non-professionnels (associations, syndicat de copropriétaires). Cela concerne une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (voir art L332-2 et 442-2 du code de l’énergie).
Dans le cas d’EDF et ENGIE, si les offres couvrent le gaz et l’électricité, l’une voire les deux offres doivent s’aligner au prix du marché.
Le contrat, quelle que soit la manière de la commercialisation (par téléphone, en ligne, en agence ou par lettre publicitaire) devra être transmis pour accord et signature par écrit ou tout support durable (ex. courriel) !
Parmi les mentions obligatoires légales, citons les éléments qui permettent de choisir son offre d’électricité comme le débit, la puissance souscrite et le mode de comptage (de base ou en heures pleines/ heures creuses), la date du début et la durée de validité. Ce contrat doit rappeler les possibilités de rétractation légales.
Il doit aussi comporter :
- L’identification précise et les coordonnées du fournisseur
- La description des produits et services qui sont proposés
- Leurs prix, les conditions de leur évolution et la possibilité de retour aux tarifs réglementés.
- Le mode de facturation et de paiement.
- Les coordonnées du gestionnaire de la distribution, différent du fournisseur.
De même, il est important que le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution rappellent leurs responsabilités contractuelles.
Parmi celles-ci, il y a les indemnisations en cas de baisse de qualité ou d’interruption de la fourniture d’énergie et les erreurs de facturation. Il y a aussi les modalités de résiliation, toujours gratuite et l’utilisation des chèques énergie pour les plus démunis.
Contrat d’électricité : Qu’en est-il en cas de déménagement, modification ou de résiliation ?
Lorsque le consommateur déménage dans un logement déjà connecté au réseau électrique, il faut signaler en anticipant pour que la fin du contrat actuel coïncide avec le début du nouveau. En effet, il y a un délai de mise en service de 5 jours pour une demande normale (14 €). En mode express (53 €), le délai est de 48 h ou dans la journée en mode urgence (147 €). En cas de changement de fournisseur, c’est le nouveau fournisseur qui traite avec l’ENEDIS.
Si le logement est neuf, il faut faire une demande à l’ENEDIS avec un délai de 10 jours et obtenir l’accord sur la conformité des installations par le CONSUEL.
S’il y a des modifications concernant le contrat (disponibilité, qualité et prix du service), le fournisseur doit en informer le consommateur 1 mois avant l’application de ces changements. Le consommateur peut résilier le contrat sans frais pendant les 3 mois qui suivent la notification. La facture de clôture doit lui parvenir dans les 30 jours qui suivent la résiliation.
Les litiges se règlent à l’amiable, via le médiateur de l’énergie régional ou national ou devant les tribunaux.