Quelles sont les réglementations pour piscine enterrée ?

Avec les beaux jours qui approchent, vous envisagez de creuser une piscine. Il faut respecter certaines réglementations en fonction de la surface de cette piscine et de la sécurité. Faut-il une déclaration préalable ou un permis de construire ? Voici les détails utiles de la législation pour creuser une piscine.

Quelles démarches faut-il faire pour une piscine creusée ?

Aucune formalité

Si votre piscine est hors-sol (gonflable, autoportante ou tubulaire), il n’y a aucune formalité pour une installation de moins de 3 mois. Cela vaut pour un bassin creusé ou non de moins de 10 m². Cependant, une déclaration est obligatoire si vous habitez en zone protégée.

Si la piscine est aménagée à l’intérieur de la maison sans aucune modification extérieure, aucune démarche n’est nécessaire. Par contre, si vous installez une terrasse ou une véranda, un permis de construire sera nécessaire.

Une déclaration de travaux préalable

Pour une piscine creusée de 10 à 100 m², vous allez devoir remplir une déclaration préalable de travaux à la mairie. Il s’agit du formulaire Cerfa 13 703 O6 (CERFA pour Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs).

Dans certains cas, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a des règles plus strictes. Le code général de l’urbanisme exige une distance de 3 m minimum entre le bord de la piscine et les propriétés mitoyennes.

Si vous prévoyez un abri démontable ou de moins de 1,80 m de hauteur pour couvrir la piscine, la déclaration préalable suffit. Si la hauteur est supérieure, il vous faudra établir un permis de construire correct.

Les équipements pour le traitement de l’eau et la qualité de la baignade chez des spécialistes comme ID Piscine ne sont pas à déclarer mais sont plus que recommandés pour le bien-être et la sécurité des personnes en contact avec la piscine.

Un permis de construire

Pour une piscine familiale extérieure creusée de plus de 100 m², vous devrez demander un permis de construire avec un dossier détaillé. Le document est le Cerfa13 406¹ 06. Ce dernier vaut aussi pour un abri de piscine de plus de 1,80 m de hauteur.

Un architecte n’est pas obligatoire mais son aide vous sera très utile pour les données techniques exigées dans le dossier (plans de situation, de masse, en coupe). Sa mission peut se limiter au dossier du permis de construire ou s’étendre à la réalisation complète de votre piscine.

Le permis de construire est accordé tacitement si la mairie ne répond pas endéans un délai de 2 mois. Vous pourrez dès lors commencer les travaux après avoir envoyé le Cerfa 13 407 ou déclaration d’ouverture de chantier au service d’urbanisme de la mairie. Le permis de construire sera affiché le temps des travaux.

Quelles sont les mesures de sécurité à prévoir autour de la piscine ?

Depuis la loi de janvier 2004, la sécurité des piscines est encadrée. Pour éviter la noyade de jeunes enfants dans les piscines enterrées ou semi-enterrées, vous devez choisir au moins un système parmi les 4 suivants :

• Une alarme périphérique ou immergée convient si conforme à la norme NF P90-307 (de 200 à 1000 €).
• Une barrière conforme à la norme NF P90-306 peut suffire(de 400 à 12000 €) .
• Une couverture de sécurité conforme à la norme NF P90-308 qui peut supporter le poids d’un enfant est possible également.
• Les abris de piscine bas (de 2000 à 12000 €) selon la norme NF P90-309 ou les abris hauts (de 7000 à 30000 €) sont acceptés.

Il faut savoir qu’un particulier s’expose à 45000 € d’amende s’il n’a pas respecté cette sécurité piscine.

Quel que soit le type de piscine (gonflable, autoportante, tubulaire ou creusée), votre responsabilité pénale et civile peut être engagée en cas de négligence ou d’accident.

Quelles sont les conséquences d’une piscine au niveau des impôts ?

Une piscine semi-enterrée ou creusée complètement constitue une dépendance de la maison. Elle augmente la valeur locative pour les taxes immobilières et foncières. Le centre d’impôts fonciers doit être averti de la construction de votre nouvelle piscine dans les 90 jours suivant l’achèvement par le formulaire 6704 IL. Une exonération de taxe foncière de la piscine est possible durant 2 ans.

Renseignez sur le montant dû en fonction de votre situation personnelle.