En France, la législation n’encadre pas certains aspects d’une transaction immobilière. Ainsi, en cas de cession immobilière, notamment par vente, la question qui revient souvent est celle du paiement des charges relatives à la transaction. Il s’agit dans ce cas des honoraires du notaire, des taxes et des frais d’agence immobilière. Si comme nous, votre inquiétude porte aujourd’hui sur les honoraires de l’agence et sur qui devrait les prendre en charge, vous vous trouvez au bon endroit.
Qui de l’acheteur et du vendeur doit s’occuper des frais d’agence immobilière ?
Chaque transaction immobilière implique la présence de deux principales parties, notamment le vendeur et l’acheteur. En tant que professionnel, vous avez le choix entre l’attribution des frais à la charge du vendeur ou à la charge de l’acheteur. Souvent, il paraît logique que les honoraires immobiliers de l’agence soient à la charge du vendeur puisque c’est qui vous mandate pour vendre son bien. C’est donc lui le client. Ce choix paraît plus logique et cohérent. De même, vous aurez moins d’obligation de transparence et d’affichage lorsque vous faites cette option.
Toutefois, vous avez également la possibilité de mettre les frais d’agence immobilière à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’agence sont directement inclus dans le prix de vente du bien immobilier. Le fait d’assimiler les honoraires immobiliers au prix de vente du bien permet de financer l’ensemble par le prêt bancaire. Seulement, vous devez être prêt à défendre vos commissions au bon moment. Au final, que les frais d’agence immobilière soit à la charge de l’acheteur ou vendeur, ils sont toujours payés par l’acquéreur, car dans tous les cas, l’acquéreur est celui qui paie le bien.
Comment sont calculés les frais d’agence immobilière ?
Pour calculer les frais d’agence immobilière, il convient de connaitre au préalable comment ils sont fixés. En règle générale, les commissions sont fixées à 5 % ou 6 % du prix de vente pour un bien dont la valeur est comprise entre 100 000 et 500 000 euros. Pour les biens dont la valeur excède cette marge, le taux de commission devient dégressif. Quoi qu’il en soit, il est important de préciser que chaque professionnel a ses critères de facturation et peut ne pas s’inscrire dans cette logique.
Le calcul des frais d’agence se fait différemment, selon que les honoraires soient à la charge de l’acquéreur ou du vendeur. Dans le premier cas, on considère que le vendeur fixe son prix avant d’y ajouter les frais d’agence. Pour ce faire, un bien dont la valeur est de 200 000 euros sera vendu à 212 000 euros si le barème de frais est de 6 %. Ici, les 12 000 euros représentent les frais d’agence et sont directement inclus dans le prix de vente. Ils seront donc à la charge de l’acquéreur.
Au cas où les honoraires sont à la charge vendeur, le calcul de frais se fait non plus en ajoutant les frais d’agence, mais en les déduisant. La seule obligation à observer dans les deux cas est le respect de la loi Alur énoncée dans l’arrêté du 10 janvier 2017. Selon cette disposition, le débiteur des frais d’agence immobilière doit être connu avant la mise en vente du bien et ne doit plus être changé après la signature du mandat.